 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...des deux Etats, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...pour constater leur origine et leur qualité, sera séTexte espagnol. Su Majestad el Rei de los Belgas i Su Excelencia el Présidente de la Repiiblica... | |
 | Frederic René Coudert - Trademarks - 1879 - 72 pages
...convention : "ARTICLE I. — Toute reproduction dans l'un des " deux pays, des marques de fabrique apposées dans " l'autre sur certaines marchandises, pour constater '' leur origine et leur qualité, est interdite et pourra " donner lieu à une action en dommages-intérêts, va" lablement exercée... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabriques apposées dans l'autre sur certaines marchandises...sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives à la répression de ce délit, insérées... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...convenues , d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...pour constater leur origine et leur qualité , sera sévèrement interdite et réprimée , et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...Finlande. ART. 19. Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...notamment : r Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique ou de commerce , apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...favorisée. ART. 17. — Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de mar-- ques de fabrique ou... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Finlande. ART. XIX. Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation (le produits revêtus de marques de fabrique ou... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 624 pages
...deux États, sont convenues que toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée... | |
 | Jan Jakób Litauer - Factory laws and legislation - 1899 - 576 pages
...законами. Art. 19. Toute réproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique ou de commerce, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
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... reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera... 
