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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 67
by Pierre Boncenne - 1839
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La Révolution française et le développement du capitalisme

Jean-Pierre Hirsch - Capitalism - 1989 - 454 pages
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1834 - 298 pages
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1807 - 726 pages
...valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i o. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2". Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures, lorsque...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 658 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9

France - Law - 1829 - 1468 pages
...en principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , \ ."Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; i.° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies , fossés et autres clôtures...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et re'coltes; 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres, haies, fossés et autres...
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