| 1834 - 298 pages
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| Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1807 - 726 pages
...valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i o. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2". Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures, lorsque... | |
| France - Law - 1828 - 658 pages
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| France - Law - 1829 - 1468 pages
...en principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , \ ."Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; i.° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies , fossés et autres clôtures... | |
| France - 1824 - 544 pages
...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et re'coltes; 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres, haies, fossés et autres... | |
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