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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...généraux el sans dislinclion aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages fait», soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et recolles; Que l'intention évidente du législateur a élé de déférer à l'expérience locale el...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Volume 2

P. Rey - Mines and mineral resources - 1857
...juge de paix connaîtra, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres , et à charge d'appel jusqu'à QUELQUE VALEUR que la demande puisse monter ., 1°...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. » L'article 27 de la loi de 1791 : « Toutes contestations relatives aux mines , demandes en règlement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860
...conçu : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la TaleUr de 100 (t.. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; a 2o Des déplacements de bornes , des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...quelque valeur que la demande puisse se monter : • 1° Des actions pour dommages faits, soit parles hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; • 2° Des usurpations de terres, arbres, haies, fossés, commises dans l'année; • 3° Des réparations locatives...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...puisse monter, Г Des actions pour dommages fail par les hommes, soit par les animaux, aux ;hamps, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, baies, fossés et аитез clôtures, commises dans 1 année ; des entreprises sur les cours d'eau,...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...oppositions. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage soit des fossés, soit des canaux...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...faits aux champs, fruits et récoltes, soit par des personnes, soit par des animaux; — G. pén., 364. 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de...terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...i Les juges de paix, dit l'article 7, connaissent sans appel jusqu'à la valeur de tOO IV., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1" des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...connaîtront aussi, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 francs, et, a charge d'appel, à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter: 1° Des actions...terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacements et usurpations auront eu lieu dans l'année: des entreprises sur les cours...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congi.'s, des demandes ou résiliations de baux fondées sur...
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