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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1846
...valeur de 300 f.. Egalement il connaît seul , sans appel , jusqu'à la valeur de \ 50 f. et à la charge d'.appel à quelque valeur que la demande puisse...2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année ; des entreprises sur les...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846
...jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demand; puisse monter: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des ddplacemcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...1790 , lit. 3, art. 9). — II connaîtra de même, sans appel jusqu'à la vo!:ur de 30 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...par les hommes, soit par les animaux , aux champs, f «ils et récoltes; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations déterres, arbres , haies...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...aux juges de paix le droit de connaître sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr., des actions jiour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

Almanacs, French - 1850
...jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits , soit par les hommes...animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplaccmcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures commises...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1851
...valeur que h demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits , soit par les hommes , seit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes ; des usurpatious de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...d'appel à quelque valeur que lu demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits . soil ¡>.ч les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits...2" des déplacements de bornes: des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'anne- ; des entreprises sur les...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...jusqu'à h valeur de i5o fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monli>r: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies ,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...l'incompétence: — Attendu qu'aux termes dé la loi du 24. août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes; que la compétence du juge de paix est fixée par la nature de l'objet endommagé, quelle...
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