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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...livres. » Art.X. « II connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse..., des usurpations de terre, arbres, haies, fossés el autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq cents francs en principal, et, en premier ressort seulement, y quelque valeur que la demande puisse monter, — 1°...animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante franes en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : —...les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira, — 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies, fossés et autres elôtures , commis...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...(i). La loi n'attribue compétence aux juges de paix que dans le cas où le dommage a été causé soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Tout autre dommage rentre donc dans la compétence des tribunaux ordinaires (2). On sait encore qu'on...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 264 pages
...instanee. Art. 7. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr.. et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit pas les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacemens des bornes,...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...paix par la loi du 24 août 1790. « Le juge de • paix , porte l'article 9 , titre 3 , connaîtra des déplacements » de bornes , des usurpations de..., arbres , haies , fossés , et autres clôtures, commis dans l'année, des entreprises sur • les cours d'eau réellement commis dans l'année, et...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année; des entreprises sur les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
..., tit. 3, art. 9). — II connaîtra «le même, sans appel jusqu'à la vol-sur de 50 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...par les hommes , soit par les animaux , aux champs , f nits et récoltes ; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , baies...
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