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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter; » i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. » JI. Que les digues ou berges d'une rivière soient dégradées de manière à en faire déverser...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...connaissent, à quelque somme que la domande puisse monter (loi du i,!\ août 1790, art. 10) : i°les dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes (voy. le mot Dommages] ; 2° Les réparations locatives des maisons et fermes (cette matière a été...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...connaissance, sans appel , jusqu'à la va« leur de ôo tir. , des actions introduites pour dommages v. faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux « champs, fruits et récoltes ». Mais quand la condamnation excédait 5o liv. , le juge de paix ne pouvait prononcer qu'à la charge...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, i°des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacement de bornes, des usurpations de terres, arbres , /taies , fossés, et autres clôtures ,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...proc. civile , art. 7.) Lejugedepaix connailde même, sans a|>pel,|jusqu'àla valeur de 50 fr. età charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...2° des déplacements de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...en principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter: i° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Iles déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...10 de la même lai , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur d« 00 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions pour dommages aux cluaaps, fruits et récoltes; 2° des «!<•placemeHS de t>orn«s , de» usurpations de terres...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira, 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des enlreprisessur les cours...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal ; et , en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°...animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, Tossés et autres clôtures, commis...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal ; cl, en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens...
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