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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commis...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...ressort jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , 1"...hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et re'coltes ; î° Des déplacemcnsde bornes, des usurpations de terre, urbres, hiies, fosses et autres...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...nlegr de 5o fr.; et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i°des aclions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux ckanps , fruits et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...donne juridiction pour connaître, a charge d'appel, à quelque valeur que ta demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. La dejnande réconvenlionnelle Je Secundus appartient ù celte classe ; elle est donc, malgré sa valeur,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833
...premier et dernier ressort. jusqu'à ia valeur de 50 francs en principal, exprimée dans la demande : i 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pêche; 2° Des déplacements de bornes ; des usurpations de terres...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 9 du tit. III de la loi du 24 août 1790; seulement, dans le texte,...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 8 du lit. III de la loi du 24 août 1790 ; seulement, dans le texte,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1833
...après l'art. 10, tó. 3 de fa loi dn a4 août 1790, le» juges de> pais doivent connaître des action* pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champ», fruits et récoltes; qu'il est évident que le législateur a voulu parler d'un dommage momentané,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834
...dernier Assort , jusqu'à la valeur de cinquante francs en principal , exprimée dans îa demande : 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes , pêcheries, produits et engins de pêche; • 2° Des déplacements de bornes; des usurpations déterres,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...dernier ressort, jusqu'à la valeur di: cinquante francs en principal , exprimée dans la demande: 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pèche ; a° Des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres,...
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