...ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commis...

...ressort jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , 1"...hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et re'coltes ; î° Des déplacemcnsde bornes, des usurpations de terre, urbres, hiies, fosses et autres...

...nlegr de 5o fr.; et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i°des aclions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux ckanps , fruits et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres,...

...donne juridiction pour connaître, a charge d'appel, à quelque valeur que ta demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. La dejnande réconvenlionnelle Je Secundus appartient ù celte classe ; elle est donc, malgré sa valeur,...

...premier et dernier ressort. jusqu'à ia valeur de 50 francs en principal, exprimée dans la demande : i 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pêche; 2° Des déplacements de bornes ; des usurpations de terres...

...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 9 du tit. III de la loi du 24 août 1790; seulement, dans le texte,...

...la charge d'appel à quelque somme que la demande puisse porter : Premièrement, des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; (a) C'est la disposition de l'art. 8 du lit. III de la loi du 24 août 1790 ; seulement, dans le texte,...

...après l'art. 10, tó. 3 de fa loi dn a4 août 1790, le» juges de> pais doivent connaître des action* pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champ», fruits et récoltes; qu'il est évident que le législateur a voulu parler d'un dommage momentané,...

...dernier Assort , jusqu'à la valeur de cinquante francs en principal , exprimée dans îa demande : 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes , pêcheries, produits et engins de pêche; • 2° Des déplacements de bornes; des usurpations déterres,...

...dernier ressort, jusqu'à la valeur di: cinquante francs en principal , exprimée dans la demande: 1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pèche ; a° Des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres,...