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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...charge d'appel ,- à quelque valeur que la demande puisse monter: i°. des aclions pour dommage fait, soit par Les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes » .... Dans l'espèce, disaient les demandeurs en cassation, le dommage, dont la réparation éiait...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, Tome XI. i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des cléplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

1827
...l'incompétence, attendu qu'aux termes de la loi du 24 août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fiuits ou récolles; que Incompétence du juge de paix e?t fixée par la nature di: l'objet endommagé,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...l'art. 9 , tit. 3 de la loi du •),\ août 1790, la connaissance des actions pour dommages causés , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes , sont de la compétence du juge de paix ; que c'est une action de ce genre qui a été exercée par...
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Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 292 pages
...jusqu'à la valeur de 5o livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour dommages faits, soit par les hommes...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;» disposition maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 236 pages
...la valeur de 5o florins , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits ou récoltes ; 1° Des réparations locatives des maisons et fermes ; ,. 3° Du paiement des salaires...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter, i .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2..° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Juge de pnit) connaîtra chr même, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o liv., et à charge' tVappel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°....par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...1790, attribue aux juges de paix le droit de connaître sans appel , jusqu'à la valeur de 5o fr. , des actions pour dommages faits, soit par les .hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction du...
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