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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...attribué aux mêmes magistrats la connoissancc , sans appel , jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des aclions pour dommages faits, soit par les hommes, «oit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...cinquante francs , et a charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter. i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes; , 2.° Des déplacemens des bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...cinquante francs , et , à charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter , i ." Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux , aux champs, fruits. et récoltes; 2..° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures ,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2." Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806
...magistrats la ronnois;.ance , sans appel , jusqu'à la valeur de 5» Francs,, et à charged'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°....par les animaux , aux champs , fruits et récoltes; a°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

...Les Juges de paix connaissent , sans appel ou à chargo d'appel, selon les cas prévus par la loi : Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , fossés et antres clôtures...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...cinquante francs ; et à la charge d'appel , à quelque somma que la valeur puisse monter , ï ,° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes...soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; arbres, haies, rossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

...sans appel ou à charge djappel, selon les cas prévus par la loi. Des actions pour dommages l'ails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , ibssés et autres 'clôtures...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...en principal ; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter, i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2." Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures, commis...
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