 | France - 1897 - 118 pages
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. 97. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...certifiée par le maire. La notification est établie par la récépissé de la partie intéressée, ou à son défaut par l'original de la notification conservé...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. CHAPITRE 4. — Des attribution». Art. 143. — La commune administre ellemême toutes les affaires... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...tifiécpar le maire. La notification est établie par le ré« cépissé de la partie intéressée ou, a son défaut, par « l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de « la mairie. » Le non-accomplissement de ces formalités prescrites par l'art. 96 n'aurait pas pour effet d'enlever... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification consiTvé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes...inscrits à leur date sur le registre de la mairie (L. 5 avril 1881, art. 96). — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication... | |
 | Medicine - 1898 - 812 pages
...que la précédente. En voici le texte précis relevé dans le Bulletin des lois : « Art. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend, entre autres attributions : 6° Le soin de prévenir par... | |
 | 1899 - 828 pages
...juillet 1862J. (Echo de la Gendarmerie nationale). (1) La loi du 5 avril 188S, dit à l'article 97 : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. Art. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Art. 97. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment ; 1° Tout ce qui intéresse la sûreté el la commodité... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou. à SOB défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêlés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...art. 58, 833.— La notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée et, à défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie, lequel doit porter la signature de l'agent chargé de la notification 2 et être inscrit' au registre... | |
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment: 1°... 
