 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | George Fonsegrive - Bishops - 1897 - 342 pages
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. — Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 206.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation... | |
 | Georges de Lauris - 1904 - 316 pages
...ou censurer les actes du gouvernement ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres. La loi du 9 novembre 1815 dénonçait aux tribunaux ces sortes de délits... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de un... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soûlever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorilé publique, ou s'il tend à soulever ou 5 armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | 1905 - 844 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
