 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...que l'on a tâche de saisir. — La propriété Ml d'dbord ainsi delinie : • Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » — On sent au premier abord la justesse de cette définition ; elle rappelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...PROPRIÉTAIRE INDIVIS.— V. Appel civil, n» 629, Success. PROPRIÉTÉ. — 1 . C'est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par lesloisoupar les règlements (с. пар. 544). Dîvùîon. CHAP. 1. — FONDEMENT DD DROIT DE PROPRIÉTÉ.... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution at-il abrogé l'article précité du Code civil ,... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - Christian socialism - 1860 - 752 pages
...et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent... | |
 | Economics - 1860 - 1052 pages
...détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre... | |
 | Economics - 1860 - 1034 pages
...définit la propriété suivant celle formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...art. (i, 537, 544, Cod. Nap., que la propriété csl !t droit de jouir cl disposer des choses île la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; — Attendu qu'un donateur, surtonl, peut mettre à sa libéralité toutes les... | |
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La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et 
