 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de rétablissement du chemin du fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. _ L'indemnité sera réglée,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin do fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de plus fixé entre un minimum de couvertures en chaume, amas do matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de 1er. — L'indemnité sera réglée,... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée,... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas île matériaux, combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer 5. » L'indemnité dont... | |
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... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux... 
