Procès et actions qui auroïent été intentés pour contraventions auxdits droits , lesquels ne pourront être jugés que pour les frais des Procédures faites antérieurement à la publication, du présent Décret. Mercure françias - Page 381790Full view - About this book
| France - 1824 - 544 pages
...dernier ressort avant la publication du présent décret , relativement aux droits ci-dessus abolis, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures faites antérieurement à cette époque. 19 = 20 AVRIL 1790. — Défret sur l'éligibilité des administrateurs trésoriers... | |
| |