 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques... | |
 | Commercial law - 1888 - 690 pages
...21 avril 181o qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles... | |
 | Louis Aguillon - Mineral industries - 1891 - 504 pages
...d'exploiter une mine, on fait une objection. Ce texte renvoie à l'article 529 du Code civil qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On en infère... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; les rentes perpétuelles... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...serait-il toujours seul appliqué, une fraction de biens mis en commun devant être assimilée aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, qui sont meubles par la détermination de la loi, même si des immeubles dépendent décès entreprises... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...loi, (!). les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères. — Civ., 1677,... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...commerce ou d'industrie. Le texte du code porte : » sont meubles par la détermination de la loi, les... actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles, dépendant de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...192 et 193 ci-avant.) L'article 529 du Code civil déclare meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par exemple ;... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
