 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...certains objets dont la qualité n'est pas aussi sensible, comme, par exemple, des obligations, des actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , el enBu des rentes. Quant aux obligations, vous prévoyez bien qu'on a placé celles qui ont pour... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même... | |
 | Railroads - 1848 - 558 pages
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies... | |
 | Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 384 pages
...intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. 2". Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 3". Les rentes,... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...l'application du 2" à des points qui auraient pu paraître douteux. II — 378. La loi déclare meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Le mot action a ici un sens tout différent de celui qu'il nous a présenté dans tout ce qui précède.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...résultent, V. v1' Biens, n°* 140 à 150, et Louage. 8OO.« Sont meubles par la détermination de la loi... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises apparliennenl aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles.... | |
 | 1853 - 512 pages
...meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Donc si, en constituant de tels objets, on.leur donne une estimation dans le contrat de mariage, le... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
