 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions... | |
 | Belgian law - 1905 - 476 pages
...l'article 529 du code civil, qui considère expressément comme meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; d'un autre côté, l'actionnaire est également créancier de la société, tout au moins dans des... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...» dont le titulaire ne peut réclamer que des arrérages annuels et jamais le capital. 2° Les ci actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ». Le mot « action » est pris ici dans un sens différent de celui indiqué plus haut. Il veut dire... | |
 | 1908 - 560 pages
...mobilière: art. 4 de la L. sur les mines, du 21 mars 1853 (Mines). exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Gustave Boissière - 1908 - 408 pages
...loi, les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des « effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des « immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux « compagnies... Sont aussi... | |
 | Law reports, digests, etc - 1908 - 496 pages
...Que la question est d'ailleurs tranchée en droit français par un texte formel, qui déclare meubles les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux Compagnies (CN article 529)... | |
 | Mining law - 1914 - 894 pages
...le mariage; Attendu que l'article H29 du code civil déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, alors même que le fonds social comprendrait des immeubles et sans distinguer la nature du commerce... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 926 pages
...d'argent, aux obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, aux actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aux rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Élat, soit sur des particuliers ; il n'ya pas effectivement... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1921 - 870 pages
...déclare l'article 5ag du Code civil ainsi conçu : « Sont meubles par la détermination de la loi.-- les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à ces Compagnies. Ces actions... | |
| |
... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
