 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...la loi, les obligations pt actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...avoir parlé de? action* qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, il dit : « les actions ou « intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie » Л"Уsupra, g-289, note 3). » Voy. supra, §§ 315 et 316. * Voy. t. II, §§ 412. 422 et suiv.,... | |
 | Henri Bailby - 1900 - 858 pages
...loi, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...loi sont les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1900 - 150 pages
...l'article 529 du Code civil) dont il n'est ainsi qu'une application. Or. cet article porte que les intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont meubles. Si les sociétés de mines sont comprises parmi les sociétés d'industrie, n'en est-il pas ainsi des... | |
 | Notaries - 1901 - 410 pages
...pupille, d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter pes capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie." Il faut donc l'avis du conseil de famille et l'autorisation du jugo ou du protonotaire pour que lo... | |
 | Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...de la réunion des associés. Cet article porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou - intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou « d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces « entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...à cette époque ; en dehors de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et les rentes sur l'Etat ou les particuliers, on n'y A' trouve rien qui ait trait spécialement aux... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...vente mobilière ". 11 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 829 ne pariant expressément que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie, Toullier (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnie* proprement... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...particulier, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
