 | Secondo Frola - 1890 - 550 pages
...90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statue par la loi, quant a l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...90. — La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les...crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. — Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. loi, quanl à l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que les ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les...crimes et délits que des Ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les...crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...traduire devant la " Çpjjr de. cassation qui seule a le droit de les juger, « ffifmbres réunis, "sauf ce qui sera statué par la loi '> quant à l'exercice...crimes et délits que des ministres auraient » commis hors l'exercice de leurs fonctions. - 159 — » cassation pour le juger, en caractérisant le délit... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, saut ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. délits que des ministres auraient commis en dehors...accusation des ministres ne pourra être prononcée i[u'à la majorité des deux tiers des membres présents. Une loi sera présentée à la prochaine... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...Ministres, c'est la Chambre des Représentants qui a le droit de les accuser et de les traduire devant la Cour de Cassation, \ qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui serait statué par le législateur ordinaire, quant à l'exercice de l'action civile par la partie... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, <|ui seule a le droit de les juger, chambres réunies,...crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines :'i... | |
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La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de... 
