 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...interdire aux coupables l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ibid. 405. Ils pourront aussi être inis par l'arrêt ou le jugement sotls... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de cinq cents francs a» plus. L'.-s coupnMes pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance... | |
 | 1863 - 392 pages
...sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | 1878 - 396 pages
...contre les coupables l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 du G. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; d'où il suit que la Cour d'assises, après avoir condamné Coste à cinq... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...francs au plus. » Les coupables pourront encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. 4^ du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif 4 Ja surveillance .la peine... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...Il ajoute: « Les coupables pourront encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus, à compter du jour où ils auront subi » leur peine. » Il se termine enfin par cette disposition : « \\spourfont aussi... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi, aina enlevé ou déplacé... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous ia surveillance... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. 
