...de deux ans à cinq ans el à une amende de cent francs à cinq cents francs. — Adopté. ART. 551. La femme qui, volontairement, se sera fait avorter, sera punie d'un emprisonnement de deux ans h cinq ans el d'une amende de cent francs à cinq cenis francs. — Adopté. ART. 352. Lorsque les...

...1466/'s. — Nonobstant l'application des articles 322 à 326 [associations criminelles], sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent euros à deux mille euros ou d'une de ces deux peines seulement, ainsi qu'à l'interdiction pour un...

...ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 44 ! • Tout pillage , tout dégât de denrées ou marchandises , effets...

...à une amende « de 500 F à 15 000 F ». Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende « de 500 F à 15 000 F ». Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en...

...nouvel article 9. Ils ont été conservés intacts dans le projet. PROJET DE LOI Art. 1". — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1,00l à 5,OUO ir : 1° Tout individu qui aura livré et communiqué, en tout ou en partie, à une...

...vingt-cinq francs à cent cinquante francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits...

...violences une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 10 francs à 2.000 francs. ii II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article...