 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la Mené, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement remlus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant celui qui... | |
 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les lois qui seront ultérieurement rendues pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement...qui lui est concédé, à accorder aux compagnies de chemins une réduction de péage ainsi calculée) (1°) Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas... | |
 | France - Law - 1878 - 1144 pages
...l'indeœo': ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, leGonVf rnenifiit y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...pourra être assujettie, par les décrets qui seront Dltérienon rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement on d'embranehena; joignant... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...l'indemnité au sur Its moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement v pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendns pour l'exploitation de»chemias de fer da prolongement on d'embranchement joignant celui qui... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes le- mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurenenl... | |
 | France - Law - 1855 - 1142 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes le» mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront êlre assujettis, par les lois qui seront... | |
 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...ou sur moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le Gouvernement >ourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement idus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement gnant celui qui lui... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur U quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait louleles mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement... | |
 | France - Law - 1861 - 1520 pages
...quptité de rindejoxaité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la Jîgne,, les Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décret* qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitalation des chemins de fer de prolongement... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
