 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...accord sar la quotité tle L'indemnité ou sur dessus, pour fiais de contrôle du service lélégrales moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toulela ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'eiploitatlon des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant celui qui lui est concédé,... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutela ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...les mesures nécessaires. La compagnie pourra être a>sujetlie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'eiploitaiion des chemins de fer... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office cl prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra ôtre assujettie, par les décrets... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...nécessaires. — La compagnie pourra être assujettie, par Ice décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer, de prolongement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et...les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'eiploilâtion des chemins de fer, de prolongement ou d'embianrhemenl joignant celui qui lui est eonrédé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...pourra être assnjellie, par les décrets qui seront nlteriruremenl rendus pour l'exploitation dès chemins de fer, de prolongement ou d'embranchement...joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux compagnie; de ces ii min> nne réduction de péage atnsi calculée : — 1° Si le prolongement on... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité do l'indemnité ou sur les moyens il'assurcr la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toute» les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujellie, par les décrels qui seront... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait tootei les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront êlrc assujettis, par les décrets qui... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
