 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...Dans le cas où les compagnie* ne se mettraient pas d'accord sur la quotité du l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront aire assujettis, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront être assujettis, par les lois qui scrunt ultérieurement rendues pour... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer Ц continuation du service ьаг tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et...d'embranchement joignant celui qui lui est concédé, а accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 1° si le prolon... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service &ur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et...prolongement ou d'embranchement joignant celui qui lai est concédé, & s de gons puur chaque période de reUrd après Ta délério- tisseiuent. Les traitements... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti, par les décrets qui seront ultérieurement rendus...ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 1» Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, 10 p. 100 du prix perçu... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti, par les décrets qui seront ultérieurement rend us pour... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'uccord sur la quotité <le l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...ces chemins une réduction de péage ainsi calculée t (1°) Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, 10 p. 100 du prix perçu... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'eiploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant celui qui lui est concédé,... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, parles décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait La compagnie sera tenue de se soumettre à tous d'office et prescrirait i ouïes les mesures nécessaires.... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
