 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas ficcord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et pmcrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti , par les lois... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office, el prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les lois... | |
 | 1849 - 916 pages
...quotité d'indemnité ou snr les moyen* d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, la gouvernement y pourvoirait d'office, et prescrirait...nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie pur ks lois qui seront ultérieurement rendues pour l'exploitation des chemins de prolongement et d'embranchement... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur le:, moyens d'assurer la continuation du servie*: sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront être as^ujultis, par les décrets qui seront ultérieurement rendus... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...Dan» le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par... | |
| |
Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
