 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...compagnies et le concessionnaire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoimt d office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. . ,, * , . . Le concessionnaire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...le concessionnaire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur ,, * , . . les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoimt d office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. . Le concessionnaire pourra être... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 192 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qualité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par les lois qui autoriseront, ultérieurement , des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement , joignant... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...transfert, cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le au profit de la caisse des dépôts et consignations, concessionnaire pourra être assujetti, par... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 504 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires (Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 42).; Voilà tout ce que contiennent... | |
 | Railroads - 1848 - 558 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...mesures nécessaires. — La Compagnie pourra être assujétic, par les lois qui autoriseront ultérieurement des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...les lois qui seront ultérieurement rendues pour l'exploitation de chemins de. fer de prolongera -ut ou d'embranchement joignant celui qui lui est concédé,...ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 1° Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, dix pour cent (10 pour... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait lotîtes les mesures nécessaires. La compagnie pourra èlre assujettie, par les lois qui seront ultérieurement... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront être assujettis, par les décrets qui seront ultérieurement rendus... | |
 | 1854 - 644 pages
...pas d'accord sur la quotité de Г indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn sen-ice sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , PJT les lois qui seront ultérieurement rendues poor l'exploitation des chemins de fer de prolongent... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
