 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...édifices départementaux; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 6° Sur les actions à Intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 30 ci-après; C" Sur les transactions qui concernent les droits du département... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...édifices départementaux; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence ; 6" sur les transactions qui concernent les droits du département; 7° sur l'acceptation des dons... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...édilices départementaux; — V sur le mode de geslion des propriétés départementales ; — 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgenca; — 6° sur les transactions qui concernent les droits des départements; — 1' sur l'acceptation... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...à recouvrer dans le cours de l'exer- | cice; 12° Assurances des bâtiments départementaux; i3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet pourra agir conformément ù l'article 50 de la loi du 10 mai i&58; 14° Transaction concernant... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...recouvrer dans le cours de l'exercice (4) ; 12° Assurances des bâtiments départementaux; 13° Actions a intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet pourra agir conformément a l'art. 36 de la loi du 10 mai 1838; 14° Transactions concernant... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...édifices départementaux; 4" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 36 ci-après ; 6° Sur les transactions, 7° Sur l'acceptation des dons et legs... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...D'après le n° 13 de l'art. 1" de la loi nouvelle, le conseil général statue définitivement sur « les actions « à intenter ou. à soutenir au nom du département, « sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet pourra «agir conformément àl'art. 36delaloidu 10 mai 1838.» Ainsi c'est le préfet qui... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exercice; la* Assurances des bâtiments départementaux; i3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet pourra agir conformément à l'article 36 de la loi du 10 mai i838; i4° Transactions concernant... | |
 | 1867 - 780 pages
...ou à recouvrer dans le cours de l'exercice ; 42° Assurances des bâtiments départementaux ; 13° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels le Préfet pourra agir conformément à l'article 36 de la loi du 10 mai 1838; 14° Transactions concernant... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...ou à recouvrer dans le cours de l'exercice ; 12° Assurances des bâtiments départementaux. \ 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels le Préfet pourra agir conformément à l'art. 36 de la loi du 10 mai 1833 ; 1 4° Transaction concernant... | |
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Établissemet et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département; fixation des tarifs de péage; 14°... 
