 | France - Law - 1912 - 1928 pages
...l'arrêt qui lui est adressé par les icins da procureur général, chef du service judiciaire. i$ 13. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...allocation sera suspendu par les circonstances qui feront perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. •SIS. Les demandes... | |
 | 1924 - 718 pages
...maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité...de Français, durant la privation de cette qualité ; Pour les veuves et femmes divorcées, par la déchéance de la puissance paternelle. S'il ya lieu,... | |
 | Mining law - 1925 - 944 pages
...maritime ; Par la condamnation à une peine afllictive ou infamante, pendant la durée de la peine: Parles circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Pour les veuves et les femmes divorcées, par la déchéance de la puissance paternelle. S'il ya lieu,... | |
 | Economics - 1906 - 976 pages
...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 do la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...durant la privation de cette qualité. Les demandes de pensions devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 764 pages
...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de h présente loi. ' Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu parles circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...l'arrêt qui lui est adressé par les soins du procureur général, chef du service judiciaire. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...privation de cette qualité. — - Les demandes de pensions devront être sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après la publication... | |
 | Volker Wick - Law - 2007 - 332 pages
...condamnation pour Tun des delits prevus aux articles 34 et 35 de la presente loi. Le droit ä l'obtention ou a la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui fönt perdre la qualite de Fran^ais durant la privation de cette qualite. Les demandes de pension devront... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...qui font perdre la qualité de Français, durant la privation-dé celte qualité. Les demandes de pensions devront être, sous peine de forclusion, formées... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles .Vj et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...par les circonstances qui font perdre la qualité de Kranc,;iis, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être, sous peine... | |
 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...la pension sont rétablis. Art. 18. — Le droit à l'obtention ou la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la...de Français durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement, de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. 
