...Disposition* Générales. XXXI. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...DISPOSITIONS CÉHÎKtLES. Art. 23. Toutes contributions directes ou indirectesaulres que celles autorisées à la présente loi, à quelque titre et sous quelque...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les cmBUDGET TOTAL. RECETTES et dépenses d'ordre. cniBGts et reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr....

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. n. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite?, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...autorisées par la présente loi et la loi du 4 septembre 1871, a quelque litre ou sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient lés rôles et tarif», et cnux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...autres que celles autorisées par la présente loi et la loi du 4 septembre 1871, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordoolieraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient...

...portent que: с toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qu'elles autorisent, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...

...portent que : « Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qu'elles autorisent, » quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui lea ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en...

...ministre des finances. Art. 41. Tontes contributions directes on indirectes antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, conlrc les autorités qui les ordonneraient, contre tes employés qui confectionneraient les...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...contributions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui coufectionncraienl les râles el larifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...