| Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...élargissement, aux termes de l'art. 792, je le recommande, expression plus douce et plus polie que la chose. Ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée. C'est toujours la môme idée, mais avec la modification de détail qui résulte ici delà nature même... | |
| Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...de laquelle le droit d'opposition a un jugement par défaut reste ouvert jusqu'à ce qu'il y ait un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; Attendu que de tous les actes qui ont été opposés au défaillant aujourd'hui... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Ttiomines-Desmazures, sur l'art. 436 -, Biorbr et u..jet, Diet, de froc., v Jugement par défaut, в* »о e cel partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après... | |
| Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de... | |
| Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...été ven° dus, ou que le condamné a été emprisonné ou reeommandé, ou que la saisie d'un ou ° plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée,...duquel il résulte nécessairement que l'exécution dujuge° ment a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci°... | |
| Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...notification de la saisie d'un ou plusieurs de ses Immeubles, ou par le payement des frais, ou enfin par un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. L'administration de l'enregistrement étant chargée exclusivement, aux termes... | |
| Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...saisie d'ua ou de plusieurs do ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais out été pavés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du Juge' meut a été connue de la partie défaillante." The Claimant Withers, to get quit of this objection... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...que les frais dudit jugement ont été payés par lui, ou enfin lorsqu'il ya eu un acte quelconque duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. 78. L'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après... | |
| Law - 1867 - 476 pages
...meubles saisis ont clé ve. idus, ou que le condamne aéléemprisonné ou recommandé, on que la saisie de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a élé connue de la partie défaillante ; Attendu que des discussions qui ont précédé l'adoption... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...à l'art. 159, cette disposition générale qu'il ne contenait pas : « Ou enfin, lorsqu'il y aura quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. » (Locré, t. 21, p. 211, 280, 331). Donc non-seulement l'art. 159 se rattache... | |
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