 | Émile Aerts - 1895 - 542 pages
...l'article précédent, qui seront passés en pays étranger, mais il ne pourra en être fait aucun usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'iiient été préalablement enregistrés (art. 23). 572. Actes notariés. — Les notaires... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...— Pour tous les autres actes, l'enregistrement ne sera de rigueur que lorsqu'il en sera fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constiluée. 70. Les jugements et actes autres que ceux mentionnés dans les articles précédents... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...l'enregistrement des actes sous seings privés autres que ceux susindiqués. Mais il ne peut en être fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute...sans qu'ils aient été préalablement enregistrés (L 22 frim. an VII, art. 23). Déclarations de locations verbales d'immeubles (L. 23 août 1871, art.... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...l'enregistrement de tous autres actes qui sont faits sous signature privée ; mais il ne peut en être fait usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (art. 23). Lorsqu'il n'existepas de conventions écrites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 800 pages
...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. •< S'il s'agit d'effets... | |
 | Henri Deschamps - Insurance - 1905 - 224 pages
...seing privé concernant les assurances sur la vie, n'est obligatoire que dans le cas où il est fait usage de ces actes, soit par acte public, soit en...justice ou devant toute autre autorité constituée. • Le droit est de 1 fr. 25 % de la valeur des primes, aussi bien lorsque le bénéfice de l'assurance... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...magistrate musulmans désignés dans l'article précédent, mais il ne pourra en é"tre fait aucnn usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistré. Les notaires, avoués, huissiers, greffiers, secrétaires... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...précédent qui seront faits sous signa « ture privée..., mais il ne pourra en être fait aucun « usage, soit par acte public, soit en justice ou devant « toute autre autorité constituée qu'ils n'aient été préala« blement enregistrés. » Art. 38 : « Les actes sous signature privée...... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement tant qu'il n'en sera pas fait usape, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. 5. Toute dette au sujet de... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. (66) — Les notaires pourront faire des actes, en... | |
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... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 
