 Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il...  Actes - Page 3by Congreś international d'Agriculture - 1892Full view - About this book
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...tant qu'il ya péril à l'abandonner. Quant au maître dont l'affaire a été bien administrée , il doit remplir les engagements que le gérant a contractés...pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites (3). 921 . Une autre espèce de quasi-contrat : celui qui reçoit par... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...tant qu'il ya péril à l'abandonner. Quant au maitre dont l'affaire a été bien administrée , il doit remplir les engagements que le gérant a contractés...pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites (3). 921 . Une autre espèce de quasi-contrat : celui qui reçoit par... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'auraient conduit à se charger de l'affaire. 659. Si l'affaire a été bien administrée, le maître doit remplir les engagements que le gérant a contractés...l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pu prendre, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites (art. 1373,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...été bien administrée, sans mandat de sa part, doit, sans doute, indemniser le negotiorum gestor de tous les engagements personnels qu'il a pris et...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites (с. пар. 1373); mais on ne saurait voir ce caractère de nécessité ou même d'utilité exigé... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...— Paiement de l'indu. 1° Gestion d'affaires. — Aux termes de l'article 1375 du Code Napoléon, le maître dont l'affaire a été bien administrée...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Faut-il appliquer cet article à la commune? S'il s'agit d'une dépense nécessaire, par exemple, de... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...les devoirs du maître dont l'affaire a été gérée. 555. Sous le bénéfice de cette observation, le maître dont l'affaire a été bien administrée...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites (C. Nap., 1375). « Pour savoir si la gestion a été utile au maître, dit Zachariœ, il faut se reporter... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. « Art. 1373. Le maître dont l'affaire a été bien administrée...les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. » En général, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrateurs pjblics, parce qu'ils... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit rem plir les engagements que le gé •ant a contractés en son nom. l'indemniser de tous les...personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les déDenses utiles ou nécessaires qu'i i faites. 1376. Celui qui reçoit par er•eur ou sciemment ce... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...qui résulteraient des fautes on de la négligence du gérant. — C. 1137, 1149, 1382, 1992. 157o. Le maître dont l'affaire a été bien administrée,...contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements Sersonnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les épenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...urgentes et na fait que des choses nécessaires. De son côté, le propriétaire ou maître de l'affaire doit remplir les engagements que le gérant a contractés...l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, etjui rembourser (ouïes les dépenses nécessaires qu il a faites, et même les dépenses utiles jusqu'à... | |
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