...Code de commerce, relatifs aux associés commanditaires. (4, Bull. 236, n" 4390 .) Le Conseil-d'Elat, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport delà section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, tendant à faire décider si...

...péage. (4, Bull. 35, n° $79.) Le Conseil-d'État, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement i une lettre à lui adressée par le juge-de-paii du...

...mois par l'empereur Napoléon. II est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté', a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...

...am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si l'on peut appliquer au partage...

...exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, articles 39...

...où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession. (IV, Bull, ccvi, n° 3772.) Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre...

...COMMUNES QUI OBTIENNENT UNE ANNEXE ou UNE CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...

...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : « Le conseil d'État, qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville d'Knghim, il expose que le ministre des (¡nances...

...un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...

...les doutes à cet égard ; il est ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du mipistre de ce département, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou...