 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...de dix á vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — P. 7, 40 s. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au... | |
 | Medical jurisprudence - 1866 - 980 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...IV, art. 1; P. 7, 8. Ainsi remplacé par la loi du 28 avr. 1832. Aucun Акт. 28 (texte de. 1810). 174. L'acte Ɂ M G"< 1866 Ga du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...détention ou de la réclusion, géra, de plus, pendant la durée de sa peine, en état 1 interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer tes biens, dans lee formes prescrites pour les nominations des tuteare et subrogés tuteurs aux interdits.... | |
 | 1867 - 392 pages
...examinée pour chaque situation particulière, à raison des divergences survenues. III. La prescription de la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, qui entraînait de plein droit la surveillance pendant toute la vie, fait-elle acquérir en même temps... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...s'agisse de l'interdiction légale par suite d'une condamnation à des peines afflictives perpétuelles ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Par suite, le mari, à qui appartient de droit la tutelle, si c'est la femme qui est interdite (C.... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...Art. 26, 27 et 32 du codé civil. ("2) Quiconque aura été condamne à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion sera de plus, pendant la durée 70 d'interdiction légale pendant la durée de sa peine, conformément à Part. 29 du projet; il ne... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...moins absolu qu'en matière d'arbitrage. Les art. 28, 34 et 42 du code pénal portent : - (art. 28) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être expert. — (art. 34) La dégradation... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...devenue irrévocable ; et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...durée de sa peine, en état d'interdiction légale. 11 lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...1854, abolitive de la mort civile, atteint les condamnés à des peines afflictives perpétuelles, ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, et qui subsiste pendant la durée de la peine. La raison de décider, en effet, est la même; car,... | |
| |
Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... 
