 | Alphonse Marie Marcellin Thomas Bérenger - Criminal justice, Administration of - 1855 - 406 pages
...que ceux deces po uvoirsquel'autoritémilitaire ne s'est pas attribués. Quant à leur compétence , les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'État, contre la constitution, contre la paix et l'ordre public. Mais, à la différence de la législation... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...ceux de ces pouvoirs dont l'autorilé mililaire ne la dessaisit pas. Les Iribunauxmililaires peu vent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Étal , conlre la constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité... | |
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...peuvent, en outre, être saisis de la connaissance des crimes el délits cnntro la sûreté de l'Etat, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des .'Ulcurs principaux etcomplir.es, commis dans les localités en ¿tal de siège. Ces consriK tluivcnt... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...connaissance des crimes et délits contre la sûreté delà République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1274 pages
...peuvent, en outre, être saisis de la connaissance des crimes et délits centre la sûreté de l'Etat, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices, commis dans les localités en étal de siège. A chacun de ces conseils, composés de sept... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. Art. 9. L'autorité... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. " " . * _ Л m 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le .droit: 14 De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...Mais l'honorable M. Clnramaule attaqua l'art. 8, d'après lequel les tribunaux militaires pourraient être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre lu Constitution, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que fût la qualité des auteurs principaux... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la Republique, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique , quelle que soit la qualité... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...délits commis par les militaires et les individus assimilas aux militaires. Ils peuvent, en outre, être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté" de l'État, contre l'ordre et la paix publics, commis dans les localités en état de siège, quelle que... | |
| |
Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
