 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...bail, il est tenu de la restituer dans l'état où il l'a reçue. Quand il a été fait un état de lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'elle était d'après cet acte. Le preneur qui aurait apporté à la maison des modifications légères... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. ART. 1730. — S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure. ART. 1131. — S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...restituer dans l'état ou il l'a reçue. — Aux termes de l'article 1730, s'il a été fait un état de lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit...a été dégradé par vétusté ou force majeure. L'article 1731 ajoute que s'il n'a pas été fait d'état de lieux, le preneur est présumé les avoir... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. — (C. eiy. B., 1729.) 38T. S'il a élé fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. — (C. civ. B., 1730.) 388. S'il n'a pas élé fait d'état des lieux, le preneur est présumé les... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...Civ., 1492, 1530, 1536. Art. 1501. S'il a été fait un état des lieux, entre le bail- 1730. leur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle...a été dégradé par vétusté ou force majeure. — Civ., 461, 1087, 1506, 1512, 1526, 1650, 1651. Art. 1502. S'il n'a pas été fait un état des... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...doit rflVèîî.r'-" rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état; excepté cependant, ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S'il n'a pas été fait d'état de lieux, le preneur est présumé avoir reçu les choses en bon état, il doit les rendre telles,... | |
 | Georges Cornil - Contrat de travail - 1895 - 432 pages
...transport des choses. « Le preneur de services, dit-il, doit rendre lo serviteur tel qu'il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (art. 1730). Esl-il excessif de traduire, en style de services, cette obligation comme il suit : Le... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
