 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être...qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré,... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas » prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Hors le cas de flagrant délit nul ne peut être arrêté...doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au » plus tard, dans les vingt-quatre heures. » L'exercice du droit d'arrestation préventive... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. Hors le cas de ñagrant délit nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance...qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait contre son gré du... | |
 | 1899 - 862 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans 1» forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être...doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. II. — La police de la prostitution a pour but non seulement... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être...doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 13. Nul ne peut être distrait contre sou gré du juge... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...ne peut .être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être...qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingtquatre heures. » Nous voyons d'abord proclamer le principe dans une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...Constitution belge, qui dit, dans les mêmes termes que l'article 168 de la loi fondamentale, que < nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge. > Ceux donc qui se feraient les exécuteurs des récens arrêtés d'expulsion contre-signes Lebeau,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...— ARRESTATION EN BELGIQUE. — FORMALITÉS. — Aux termes de l'article 7 de la Constitution, « nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge ». On s'est demandé si, en invoquant cette disposition, un prévenu extradé par un gouvernement... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...effet, de vingt-quatre heures, suivant une disposition Constitutionnelle dont voici le texte: nHors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté...doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures." Constitution de la Belgique, Article 7, section 3,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...7, g 3, de la Constitution belge, « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut ôtro arrêté m'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les vingtquatre heures ». — Renvoi à notre Constitution révisée, art.... | |
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La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... 
