 | Édouard Laboulaye - France - 1865 - 336 pages
...la loi. ART. 5. — La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê'ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. 6. — La loi est l'expression... | |
 | Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 712 pages
...Constitution de 1791 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » (Art. 5). La même idée est reproduite... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Department) - 1867 - 838 pages
...il doit, avant tout, être jugé. L'article 5 de la déclaration des Droits de l'homme dit : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être » empêché. » L'article 8 dit : « La loi ne doit établir que des » peines strictement et évidemment nécessaires,... | |
 | Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 776 pages
...Constitution de 1791 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas n (Art. 5). La même idée est reproduite... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentants. 7. — Ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. — Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés... | |
 | Seraphin Droz - Besançon (France) - 1869 - 466 pages
...i|iic pour en appuyer l'artifice. Viguier donne pour rél'art. 7 de la déclaration des droits. « Tout ce qui )> n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, cl » nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'admet » pas. M G" Le dernier motif était... | |
 | Séraphin Droz - 1869 - 472 pages
...en appuyer l'artifice. Viguier donne pour réponse l'art. 7 de la.déclaration des droits. « Tout ce qui » n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et » nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'admet » pas. » 6° Le dernier motif était... | |
 | Philippe Ludovic Sciout - 1872 - 1016 pages
...d'instruction sur la liberté des opinions religieuses et du culte, où il rappela aux populations que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas, et par conséquent à suivre la... | |
 | Ludovic Sciout - France - 1872 - 520 pages
...d'instruction sur la liberté des opinions religieuses et du culte, où il rappela aux populations que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas, et par conséquent à suivre la... | |
 | Yves Guyot - 1873 - 230 pages
...par la loi. ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. 10. Nul ne doit être inquiété... | |
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13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 14. La ville du Port-au-Prince est déclarée capitale 
