...lorsque, porte la loi de 18">7. après une première cassation d'une décision judiciaire, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre...les mêmes parties procédant en la même qualité est attaqué en cassation par les mêmes moyens ». L'assemblée des chambres réunies est provoquée...

...p. 1!)1). — Art, l*r. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugeinent rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes partie« ; procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...

...d'un prem'ier arrêt, le deuxième arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce toutes Chambres réunies. Et, dans ce cas, si le deuxième arrêt est cassé pour les mêmes...

...au juge de renvoi. « Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement, rendu dans...cassation prononcera, toutes les chambres réunies ». « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour...

...statuer sur un pourvoi que lorsque, après cassation dun premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement, rendu dans...les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mômes moyens que le premier — ne sont pas compétentes au cas où, fe premier...

...93. Il n'est pas rare en pratique, qu'après une première cassation, le second jugement ou arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, soit attaqué par les mêmes moyens que le premier. La cour vat-elle prononcer alors une seconde cassation,...

...statuer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les m.Êmes moyens que<le premier (i). //. A. Est légal l'arrêté préfectoral qui,...

...ressort, le deuxième arrèl од jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlées, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes les Chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux Arrêts ou jugemens...

...Art. 5. — Lorsqu'après la cassation d'une première sentence arbitrale la seconde sentence rendue dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaquée par les mêmes moyens que la première, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres...

...avr. 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'il échet, en conséquence, de renvoyer à la...