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" Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même... "
Théorie de la procédure civile - Page 101
by Pierre Boncenne - 1839
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 39

Criminal law - 1897 - 352 pages
...d'Amiens, en date du 16 mars 1896, et par suite le renvoi devant la Cour de Rouen; qu'il s'agit toujours de la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité ; que, dès lors, les chambres réunies sont seules compétentes, aux termes de la loi du 1er avril...
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...1837, s'exprime ainsi : « Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...le premier, la Cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. » 2267. — L'identité de cause prend d'ailleurs ici , au point de vue de la mise...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...sur de nouveaux motifs. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moi|eus que le premier, de telle sorte qu'il y ait identiti' de doctrine...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892 - 832 pages
...rigoureusement au texte même de cet article, on serait conduit à colle conséquence que , lorsque le deuxième, arrêt ou jugement rendu dans la même...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, le renvoi aux chambres réunies s'impose; mais encore...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...nov. - 1" déc. 1790, art. 3). Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 108

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...PBOJET DE LOI (1). Art. l"r. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...prononcera, toutes les chambres réunies. Art. 2. Si lo deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...articles. Art. 1er. « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » (Adopté.) Art. 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...des articles. Art. 1". « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...procédant en la même qualité, sera attaqué par les mémos moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » (Adopté.)...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...loi du 1" avril 1837, lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyen.<> que le premier, si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est maqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres...
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