Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même... Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...Lorsqu'après la cassation d'un premier ajrêtou jugement rendu en dernier ressort, le deuiième nnvi ou jugement rendu dans la même affaire, entre les...cassation prononcera, toutes les chambres réunies. « t. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 656 pages
...voici le texte : Art. 1. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...avril 1837. Aujourd'hui, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes le» chambres... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...juillet, d'après laquelle, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...vigueur : ° Art. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou juge° ment rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu °...procédant en la même, ° qualité , sera attaqué parles mêmes moyens que le premier, la cour x de cassation prononcera toutes les chambres réunies.... | |
| Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...mêmes moyens. En cas de nouveau pourvoi, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies8. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la cour de cassation,... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...prononcent sur toute espèce de pourvoi, lorsque, après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes ;'moyens que le premier. L. 1" avr; 1837, art. 1 (Art. 762 J. Pr.). j... | |
| Great Britain. Parliament. House of Lords, John Fraser Macqueen - Appellate procedure - 1857 - 748 pages
...publique et moyennant indemnité préalable, de tout ou partie de sa propriété. mont rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...Cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. 1 Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour ' les mêmes motifs que le premier, la... | |
| Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...entjogen werben burfte, unttfrträglidjj allein berfelbe ?lrtifel arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier,... | |
| Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies.... | |
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