 Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...  Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans îa même affaire, entre les mêmes parues, procédant en la même qualité, sera attaqué par...cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...(Loi du 1er décembre 1790). Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties est attaqué par les mômes moyens que le premier , elle prononce , toutes les chambres réunies. Quand... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...ce qui suit t Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt on jugement renda en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. Л n. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...Voici cette loi : Art. l.er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans...moyens que le premier , la cour de cassation prononcera , touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...décidé que, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le 2" arrêt ou jugement rendu , dans la même affaire ,...moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera , tontes les chambres réunies, sur le point de droit, et que si le 2« arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...sur les (1) D'après cette loi, lorsqu'aprts la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...dans la même af* faire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , cera allaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toute; les Chambres réunies. Ail. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...nécessaires. Art. !'•' . < Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les sections... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...CCXLIV, n° 8800.) Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...30 juillet 1828. « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcé toutes les chambres... | |
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