...mobilier ou immobilier, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans ces formalités est nulle. Cette convention, prohibée à cause du danger de l'usure, est ce qu'on...

...civ., art. ÎU78. Le créancier ne peut, à défaut du paiement, disposrr du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation fnilc par «péri», ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clausi* qui autoriserait le créancier...

...sera le plus avantageux au débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités qui viennent d'être mentionnées est nulle (article 2078). Cette disposition est puisée dans le droit...

...édictées dans un but de protection en faveur du débileur. Aussi l'art. 93, alin. dern., déclare nulle « toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites. » C'est la même prohibition qu'en droit civil. G. civ., 2078. 76. Ainsi les parties ne...

...à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lai demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...disposer sans les formalités ci-dessus est nulle. Jusqu'à concurrence due. Si le prix du gage ne suffit pas pour payer toute la dette, l'imputation...

...DU GAGE. AUTORISATION AMIABLE DONNÉ PAR LE DÉBITEUR. — NULLITÉ. Toute clause qui autoriserail le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités prescrites par les art. 4 et 1 1 de la loi du 5 mai 1872, est nulle (art. 10 de cette loi). Cette nullité...

...le débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage,ou à en disposer sans les formalités ci-dessus,est nulle. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,...

...parties.» Art. 2078. «Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf a lui de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite et à toutes les conséquences qu'elle...

...justice que ce gage lui demeurera eu paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation taite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans Ies formaIités ci-dessus, est nulte. » le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite...

...peut, à défaut de » paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice gué » ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. » On le voit, le créancier ne devient pas propriétaire du gage par le seul fait du défaut de paiement...