...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...

...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autori secs par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'é.re poursuiTÎS comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...

...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...contributions directes ou indirectes, autres que relies autorisees par te présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui tes ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...contribution* directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenteloi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ou individus qui auraient fait la perception , et «uns que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....