 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...bail, la < Im-e louée el détruite en lotalilé par CAS fortuit, le l»il est réNI.I de pit in droil; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à яисип dédommagement. (C. 1302 s., 1721, 1730, 1711, 17G'.r; compare» utufr., «17; fret, 1882,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...destruction de la chose à laquelle ils s'appliquaient, conformément à l'article 1722 du Code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; » mais que si le conseil de fabrique fait démolir l'église pour la reconstruire sur un plan plus... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, chan. ger la forme de la chose louée. 1724.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...est tenu de l'indemniser. — C. civ., 939, 1168, 1426, 1430, 1659. — Pr. civ., 8. • Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — C. civ., 938, 1021, 1087, 1495, 1501, 1506, 1512, 1539,1650,1651. S'il avait été convenu que les loyers... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. » Art. 15. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » Art. 16. « Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...tenu de l'indemniser. — Civ. 1641, 1719, 1724, 1891 ; Com. 297 ; L. 25 mai 1838, a. 4, n. 1. 1722. 13.41. 11 doit être passé acte devant notaires ou sous dédommagement9.— Civ. 1302,1769, 1882, 1883; Coin. 300, 302, 309. 1723. Le bailleur ne peut, pendant... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...Code, qui porte que : « Si, pendant la durée du bail, la chose « louée est détruite en totalité , le bail est résilié de plein « droit ; si elle...suivant les circonstances , demander ou une diminution de « prix ou la résiliation même du bail. » De même, si le bien loué est exproprié en totalité,... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...Cette jurisprudence serait-elle encore suivie' aujourd'hui? L'art. 1722 dit que, si la chose loude n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...demander, ou une diminution du prix, ou la résiliation môme du bail. Il semblerait résulter de cette rédaction que le preneur peut toujours demander la... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...n'avoir pas connu les défauts de la chose serait déjà une faute chez le bailleur (l). 1722. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. SOMMAIRE. I. Le cas fortuit qui détruit la chose louée fait cesser le bail sans indemnité. S'il... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
