 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 544 pages
...ses fonctions tous les- quatre mois. O1.). Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au...archives. • 70. Tout décret rendu par le corps legislatif peut êlrc dénoncé au sénat par un sénateur, 1° comme tendant au rétablissement du... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 548 pages
...On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 1 12 , litre xm , de la haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. GD. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...une commission sénatoriale de la presse. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif sont transmis le jour même de leur adoption au Sénat, et déposés dans ses archives. Lorsqu'un décret est contraire aux lois ou porte atteinte aux prérogatives de la dignité inipériale... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...procède ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, titre XIII de la cour impériate. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...dispositions de l'article 112, tilre xm, De la haute cour impériale. 68. Un membre de chacune dus commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...0n procède ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives.... | |
 | 1852 - 332 pages
...On procède ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adaption, au Sénat, et déposes dans ses archives.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...sont transmis, le jour môme île leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. Ант. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur : 1* comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2* comme contraire à l'irrévocabilité... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...violée. On procède ensuite, conformément aux dispositions de l'article 112, litre xiu De la haute cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...» On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 112, titre xm, de la haute cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat,... | |
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Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1°... 
