 | Belgium - 1857 - 466 pages
...été dresse préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'efTet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de Caire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...duquel les bâtiméats sont situés, ii ail été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages...avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient MA, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert tgalement nommé d'office ;... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...duquel les bâtiments sont situés, il ait élé dressé préalablement un procès-verbal, à l'eliet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de l'aire, et que (1) Vaij. Paiis,21 mars 1821. les ouvrages aient ole , dans les six mois au plus de... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'effet de constater Itot des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir teein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de 1» perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...de faire, et que (1) Voy. Paris, 27 mars i824. les ouvrages aient été, dans les six mois au plas de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de coiislater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le...de leur perfection, reçus par un expert également oommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le^second... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages...ouvrages aient été, dans les six mois, au plus, do leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. — Mais le montant de ce privilège,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...relativement aux ouvra: gcs que le propriétaire déclarera : avoir dessein de faire, et que les ou: vrages aient été, dans les six mois au ; plus de leur perfection,...d'office ; — : Mais le montant du privilège ne peul ; excéder les valeurs constatées par le г second procès-verbal, et il se réduit : à la plus-value... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...à « l'effet de constater 1 état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétairé déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — Maislemon« tant du privilége... | |
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... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... 
