 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...légalement, continuerait l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | 1889 - 336 pages
...autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...(Art. 22 du Code forestier.} « Toute association se(1) Les peines prononcées par cet article sont un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous du douzième.... | |
 | 1850 - 400 pages
...— Toute fausse déclaration sera punie correclionnellemeut d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au ptus, et de finlerdlction du droit île voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans... | |
 | Law - 1830 - 560 pages
...on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sen puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.'... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...5. » L'art. 5 de la loi du 4 nivôse an 4 voulait que les recéleurs de déserteurs fussent punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. » L'art. 6 de la même loi qui ordonnait leur traduction devant les tribunaux militaires , ayant été... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...soit par actes simulés , «oit, parinterposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a on avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1 administrai tion ou la surveillance, sera puni... | |
 | Paris (France) - 1853 - 846 pages
...laps de temps variant de 3 à 10 ans. Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de la... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdictioo du droit de voler et d'être élrgihle pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...aidé autant qu'il était en elles a la consommation du délit. Aura prit ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes , adjudications , entreprises...l'acte, en tout ou en partie , l'administration ou ta surveillance. Il ne fallait pas, en effet, que cette administration et cette surveillance se trouvassent... | |
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Commerces incompatibles avec leur qualité'. 175. Tout fonctionnaire , tout officier public , tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce... 
