...INDUSTRIE. — ACTIF NOUVEAU. — CRÉANCIERS. Ыея qu'il noil demiisi de l'administration de toux sen biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en fiai de fuillite, le failli peut se livrer à l'e.rercuv d'une indnsIrie ¡юичеПе, et cette faculté...

...d'un syndic; Attendu qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, tout jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli, de l'administration de tous ses biens ; toute action mobilière ou immobilière et toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur...

...la'seconde s'appuie sur l'art. 448 du Code de commerce. L'article 443 décide que le jugement déclaratif emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens, c'est-à-dire qu'il place sous la main de justice pour la garantie des créanciers tous les biens du...

...lever tout doute, la loi française du 38 mai 1838, article 443, énonce en termes exprès qu'il ya dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que l'article 444 de notre loi du 18 avril 1851, reproduit mtmninis le nouveau texte français,...

...Qu'aux termes des art. 187 et 188 du Code de commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, et, dès ce moment, toute action contre le failli, mobilière ou immobilière, ne peut être suivie...

...en termes exprès, qu'il ya dessaisissement pour le failli , de l'administration de tous ses Liens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que l'art. 444 de notre loi du 18 avril 1851 reproduit in tertninis le nouveau texte français,...

...dépôt ou la garde de la personne du failli sont exécutées à la diligence du ministère public. 47V. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A parlir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que...

...Art. 444. Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit tion Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis...

...considérant que, aux termes de l'art. 443 de la loi sur les faillites, le jugement déclaratif emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens ; qu'ainsi tous actes d'aliénation consentis par ce dernier dès cette époque sont nuls,...

...faillite, se trouve dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens présents et de tous ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (art. 443 G. civ.). Il ne peut dès lors plus constituer aucune hypothèque au détriment des créanciers...