 Lesdits commissaires s'occuperont de régler avec équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement...  Annuaire historique universel - Page 141841Full view - About this book
 | Baden (Germany) - 1841 - 458 pages
...de commerce et de douanes , pendant Sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme chacune des Hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision; mais si, pendait les six mois qui suivront l'expiration des Sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 638 pages
...équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront...l'acquittement de ces droits sera le plus facile. 10. Suivant la coutume établie entre la Suède et la Norvège et la sublime Porte, et afin de prévenir... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...équité le mode d payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront...tarif établi restera en vigueur pendant sept années ,;i dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...à l'exportation , et déterminer" les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement de ces dro sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept anntv> dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parii contractantes aura droit d'en... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...équité le mode de paiement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation et détermineront...années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des HH. PP. CG. aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation , et détermineront...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif restera en vigueur jusqu'au 1/13 Mars 1846; après ce terme , et pendant un délai de 6 mois , chacune... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...soumet les produits turcs destinés à l'exportation , et détermineront les lieux d'embarqueuieut dans lesquels l'acquittement de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif restera en vigueur jusqu'au 1/1 3 Mars 1 846 ; après ce terme , et pendant un délai de (> mois, chacune... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...équité le mode de pavement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif restera en vigueur jusqu'au 1/13 mars 1846. Après ce terme, et pendant un délai de six mois, chacune... | |
 | Stanislas Marie César Famin - Christians - 1853 - 562 pages
...équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront...années à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision ; mais si, pendant les... | |
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